Conditions générales de vente

Version v1 — en vigueur au date de mise en ligne à compléter.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux abonnements au service DEERA et aux produits (boîtier DEERA50, machine virtuelle DEERAVM) vendus par Adel TAHAR, entrepreneur individuel (EI), nom commercial PhantomTech, 21 rue du César Julien, 67200 Strasbourg, France, SIREN 934 885 740, contact@deera.cloud, téléphone à compléter (« DEERA »), à des clients professionnels ou consommateurs (le « Client »). L’utilisation du service est régie par les conditions générales d’utilisation.

Les dispositions marquées (consommateurs) ne s’appliquent qu’aux clients agissant à des fins non professionnelles. Les produits sont réservés aux clients professionnels (article 1.4).

1. Offres

1.1. Plans. Le service est proposé selon les plans FREE (gratuit, sans moyen de paiement), STANDARD et PRO (payants, au mois ou à l’année) et ENTREPRISE (sur devis). Le contenu de chaque plan (nombre d’appareils, tunnels, durée de consultation des journaux, support, gestion d’équipe…) est décrit sur la page Tarifs de deera.cloud, qui fait foi au jour de la souscription.

1.2. Packs. Un abonnement STANDARD ou PRO peut être complété de packs (appareils, tunnels permanents ou tunnels simultanés supplémentaires). Un pack suit la périodicité du plan, se renouvelle à la même date et prend fin avec lui.

1.3. Offre ENTREPRISE. Ses limites, son prix et ses modalités de paiement sont fixés par une proposition écrite de DEERA.

1.4. Produits. Le boîtier DEERA50 et la machine virtuelle DEERAVM sont vendus à l’unité sur la boutique deera.cloud, exclusivement à des clients professionnels (personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle), qui indiquent leur raison sociale et leur numéro SIRET lors de la commande. Ils donnent accès au service selon le plan de l’organisation ; la machine virtuelle compte comme un appareil.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros. DEERA relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ; le prix affiché est le prix payé. Si DEERA devient redevable de la TVA, les prix s’entendent hors taxes et la TVA s’y ajoute au taux applicable (un client professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne, avec un numéro de TVA valide, est alors facturé hors taxes, en autoliquidation) ; pour un abonnement en cours, ce changement est annoncé dans les conditions de l’article 6. L’abonnement annuel bénéficie d’une remise par rapport au mensuel, indiquée sur la page Tarifs.

3. Commande et paiement

3.1. L’abonnement se souscrit depuis le portail ; le paiement est effectué sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe (carte bancaire et, le cas échéant, prélèvement SEPA). DEERA n’a jamais accès aux numéros de carte.

3.2. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis à chaque renouvellement. L’offre ENTREPRISE peut être réglée par virement sur facture, à l’échéance indiquée sur celle-ci. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3.3. Les factures sont disponibles dans le portail (page Abonnement) et envoyées par e-mail.

3.4. Produits. La commande se passe sur deera.cloud et se paie sur la page sécurisée de Stripe, où le Client accepte les présentes CGV ; elle est ferme dès le paiement accepté. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail et une facture est émise pour chaque commande.

4. Durée, renouvellement et résiliation

4.1. L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an, renouvelée automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

4.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail (page Abonnement, « Gérer mon abonnement » puis « Résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû, sous réserve du droit de rétractation (article 9). L’organisation revient alors au plan FREE.

4.3. (consommateurs) Pour un abonnement annuel, DEERA informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement (article L. 215-1 du code de la consommation).

5. Changement de plan

5.1. Le passage à un plan supérieur ou l’ajout d’un pack prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata de la période restante.

5.2. Le passage à un plan inférieur, la réduction d’un pack ou le passage du paiement annuel au mensuel prend effet à la fin de la période en cours.

5.3. Lorsqu’un plan ne couvre plus l’ensemble des éléments de l’organisation, ce qui dépasse ses limites est gelé : il reste visible mais n’est plus utilisable (appareils sans tunnel, tunnels permanents arrêtés, accès des membres suspendu hors plan PRO). Aucune donnée n’est supprimée ; le propriétaire de l’organisation choisit ce qui reste actif, et tout redevient utilisable avec un plan qui le permet.

6. Évolution des prix

DEERA peut faire évoluer ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s’applique au premier renouvellement suivant un préavis d’au moins 30 jours, adressé par e-mail. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date, sans frais. Les nouveaux prix s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, le service continue normalement et le paiement est représenté automatiquement pendant quatorze jours ; le Client en est informé par e-mail et dans le portail, avec un rappel après trois et sept jours. Après quatorze jours sans paiement, le compte passe en accès limité : il n’est plus possible d’ajouter un appareil, un service, un tunnel ou un membre ; les tunnels permanents existants continuent de fonctionner. Après trente jours, l’abonnement est résilié et l’organisation revient au plan FREE (article 5.3). Le paiement à tout moment rétablit immédiatement le service. Les sommes dues restent exigibles ; pour les professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Livraison des produits

8.1. Boîtier DEERA50. Le boîtier est expédié sous 3 jours ouvrés après le paiement, en Colissimo suivi (à domicile ou en point retrait) ; le numéro de suivi est envoyé par e-mail. La boutique livre en France métropolitaine, Corse comprise, et la livraison est incluse (2 à 4 jours ouvrés après l’expédition, à titre indicatif) ; les autres destinations sont possibles sur demande à contact@deera.cloud. À défaut d’autre date convenue, le boîtier est livré au plus tard 30 jours après la commande.

Si le colis est endommagé à la livraison, le Client peut le refuser ou émettre des réserves auprès du transporteur, et en informe DEERA ; cela ne restreint pas ses garanties légales. Le boîtier est livré avec son étiquette ; le Client le rattache à son organisation depuis le portail.

8.2. Machine virtuelle DEERAVM. Après la commande, DEERA transmet le lien de téléchargement de l’image, un jeton d’enrôlement et la procédure d’installation. Réinstaller une machine virtuelle déjà achetée ne donne lieu à aucun nouveau paiement.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

9.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un abonnement, sans avoir à se justifier, à compter de la souscription. Les produits, réservés aux clients professionnels, n’ouvrent pas de droit de rétractation.

9.2. Abonnement. Si le Client demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation (ce qui est le cas lorsqu’il l’utilise dès la souscription) et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, et le reste lui est remboursé.

9.3. Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration sans ambiguïté à contact@deera.cloud ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire en annexe. DEERA rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

10. Garanties (boîtier)

Le boîtier est garanti contre les défauts de fabrication pendant un an à compter de la livraison (réparation ou remplacement). Un boîtier défectueux, non conforme ou envoyé par erreur est repris aux frais de DEERA, qui fournit une étiquette de retour prépayée. Le boîtier bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

11. Responsabilité

La responsabilité de DEERA envers les clients professionnels est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au titre des douze derniers mois. Les conditions d’utilisation du service (disponibilité, usages interdits, responsabilité de l’utilisateur) sont fixées par les CGU.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Médiation (consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@deera.cloud. À défaut de solution dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur à compléter.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de DEERA. Les consommateurs saisissent la juridiction prévue par la loi.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de DEERA — Adel TAHAR (EI), 21 rue du César Julien, 67200 Strasbourg, France — contact@deera.cloud :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement / la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse e-mail du compte DEERA :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :